NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.132 vom 21. Mai 2010 , Equipement de la zone à bâtir, accès suffisant au regard de la LAT et de la LPE - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Notion d'accès suffisant. Un chemin rectiligne d'une longueur de 230m et d'une largeur de 3.95m à 4.68m constitue un accès suffisant à une zone d'habitation comprenant une crèche destinée à accueillir 125 enfants, grâce à un réaménagement de la chaussée mettant en place diverses mesures de modération de trafic. Prise en compte d'une étude de trafic réalisée par un bureau privé.