NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.131 vom 17. Februar 2010 , Le Conseil communal peut refuser d'entrer en matière sur une demande de permis de construire lorsque son objet n'est pas conforme à l'affectat... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Demande de permis de construire pour un logement de service à côté d'un hôtel (motel) situé en zone d'activités économiques. Le Conseil communal a le droit de refuser de transmettre au service de l'aménagement du territoire pour préavis et mise à l'enquête d'une demande de permis de construire portant sur un objet jugé non conforme à l'affectation de la zone. Ni le sens littéral ni les travaux préparatoires relatifs à la disposition communale régissant la zone d'activités économiques ne permettent d'affirmer clairement que les logements de service seraient ou non autorisés dans cette zone. Toutefois, cela ne signifie pas d'emblée que lesdits logements y sont interdits, puisqu'ils ne sont pas en soi incompatibles avec cette zone. Au surplus, le règlement d'aménagement communal ne précise rien non plus pour la zone d'utilité publique, alors qu'un logement de service (pour le concierge de l'école) y est admis. Le recours est admis.