NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.128 vom 13. Januar 2010 , Annulation d'une naturalisation; dissimulation d'une union coutumière à l'étranger; refus d'octroi d'une autorisation d'établissement; défaut d... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Ressortissant kosovar ayant épousé une suissesse. Il obtient un permis B, puis un permis C, puis la naturalisation facilitée. Moins d'une année après, l'intéressé divorce puis il épouse au Kosovo une compatriote qui lui a, dans l'intervalle, donné un enfant. L'épouse kosovare et l'enfant arrivent en Suisse, où le couple a encore deux autres enfants. Puis, les autorités fédérales annulent la naturalisation et le service des migrations refuse d'accorder une autorisation d'établissement à l'intéresé et ses enfants, et de prolonger l'autorisation de séjour de l'épouse. Selon la jurisprudence, l'étranger qui disposait d'une autorisation d'établissement avant sa naturalisation retrouve le statut juridique antérieur, pour autant qu'il n'existe aucun motif d'extinction ou de révocation au sens des articles 61 ou 63 LEtr. Au moment de l'octroi de l'autorisation d'établissement au recourant, l'union conjugale qu'il formait avec une suissesse était déjà vidée de sa substance et il a dissimulé ce fait aux autorités, au sens des articles 62, lettre a et 63, alinéa 1 LEtr. Vu leur manque d'intégration socio-professionnelle, le recourant et son épouse ne remplissent pas les conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 17 novembre 2010 (Réf.: [TA.2010.56-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 31 mai 2011 (Réf.: [2C_15/2011]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.