NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.126 vom 2. September 2010 , Retrait de permis d'un mois, excès de vitesse de 18km/h en localité, antécédents, infraction légère, appréciation des faits - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Cas dans lequel un automobiliste a effectué un excès de vitesse de 18 km/h en localité. Ce dernier reconnaît sa responsabilité lorsqu'il remplit et signe en son nom la dénonciation de la police même s'il nie après coup être au volant. Reconnaissance de sa responsabilité au vu de ses antécédents et de sa connaissance de la procédure. Infraction légère au sens de l'article 16a LCR. En tenant compte des antécédents, la durée du retrait de permis a été fixé au minimum légal, c'est-à-dire un mois. ____________________ Par arrêt du 28 juin 2011 (Réf.: CDP.2010.358-CIRC), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.