NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.121 vom 29. März 2010 , Détermination du domicile de droit cantonal en cas de séjours alternatifs en deux endroits - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Est confirmée, compte tenu de l'ensemble des circonstances concrètes objectivement reconnaissables par les tiers, la décision du préposé d'inscription provisoire en séjour (domicile secondaire) à C. avec la constitution différée d'une année du domicile principal, en l'absence de tout nouvel élément concret et documenté. ____________________ Par arrêt du 23 janvier 2012 (Réf.: [CDP.2010.132-DIV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 23 août 2012 (Réf.: [2C_173/2012]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.