NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.116 vom 6. Mai 2010 , Nullité d'une décision (incompétence de l'autorité) - irrecevabilité du recours - économie de procédure - subside cantonal en matière d'achat d'équ... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Est nulle la "décision" de non entrée en matière du SSCM, autorité de préavis, sur une demande de subside cantonal relatif à l'achat de tenues d'équipement de feu pour le montant de Fr. 36'046.60, seul le département étant compétent pour statuer. Vu l'absence de demande préalable à l'acquisition, pourtant prévue lorsque le prix est supérieur à Fr. 20'000.-, seul un subside de Fr. 10'000.- peut être octroyé.