NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.114 vom 6. November 2009 , Motivation de la décision. Emolument ad valorem du registre foncier. Principe de la couverture des frais. Principe d'équivalence - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Facture d'émolument ad valorem du registre foncier pour un transfert de propriété résultant de l'ouverture d'une succession. La facture vaut décision et en vu des circonstances du cas d'espèce, doit être considérée comme motivée. L'émolument ad valorem respecte les principes de l'équivalence et de la couverture des frais. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 8 décembre 2011 (Réf.: [CDP.2009.450-FISC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 12 avril 2012 (Réf.: [2C_24/2012]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.