NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.109 vom 7. Juli 2010 , Irrecevabilité d'un recours pour déni de justice formel et remboursement d'une bourse avancée par le recourant en faveur d'une future assistante - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le recours est irrecevable, vu que le refus du Rectorat de rembourser le montant d'une bourse avancée par le recourant pour une future assistante doctorante ne constitue pas une décision au sens de l'article 3 LPJA. Quant à la voie de l'action de droit administratif au sens de l'article 58, lettre a LPJA, elle n'est pas ouverte, vu qu'il ne s'agit pas en l'espèce de prestations pécuniaires découlant des rapports de service. ____________________ Par arrêt du 7 février 2011 (Réf.: [CDP.2010.300-PROC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.