NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.107 vom 17. März 2010 , Substitution de motifs. Reconsidération pour des raisons de santé. Demande irrecevable - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Ressortissant turc dont l'autorisation de séjour n'a pas été prolongée par le service des migrations, décision confirmée jusqu'au Tribunal fédéral. L'office fédéral des migrations, confirmé par le Tribunal administratif fédéral, a ensuite étendu la décision de renvoi à tout le territoire suisse. L'intéressé a déposé une demande de reconsidération auprès du service des migrations, invoquant son mauvais état de santé. Le service des migrations l'a rejetée et l'intéressé a recouru auprès du Département de l'économie. Selon l'article 43, alinéa 1 LPJA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. De l'application d'office du droit, on déduit aussi la possibilité pour l'autorité de procéder à une substitution de motifs. Tant dans la décision "originaire" du service des migrations que celle du Département de l'économie et les arrêts du Tribunal cantonal et du Tribunal fédéral, seule la question de la non prolongation de l'autorisation de séjour pour abus de droit a été abordée, car sous l'ancien droit, la question de l'exécutabilité du renvoi de Suisse était de compétence fédérale. Par conséquent, le service des migrations n'était pas compétent pour traiter la demande de reconsidération (de sa décision originaire) pour raisons de santé et aurait dû la déclarer irrecevable. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 16 mars 2012 (Réf.: [CDP.2010.129-ETR]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.