NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.105 vom 8. Februar 2010 , Refus d'autorisation d'établissement et demande de récusation d'un conseiller d'Etat - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Une récusation générale, portant sur l'ensemble des activités qu'un conseiller d'Etat est appelé à exercer de par sa fonction est inconnue de l'ordre judiciaire suisse. Pas de motifs pour retenir qu'en l'espèce le conseiller d'Etat en charge du dossier du recourant pourrait avoir une opinion préconçue en sa défaveur. Le fait de se référer à un mariage qui n'existe plus que formellement pour solliciter la prolongation, de son autorisation de séjour, voire d'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, est consécutif d'un abus de droit. ____________________ Par arrêt du 17 août 2010 (Réf.: TA.2010.63-ETR), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 11 novembre 2010 (Réf.: 2C_870/2010), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.