NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.103 vom 3. Dezember 2010 , Refus d'exonération des droits de mutation - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Acquisition d'un immeuble par une fondation, dite de soutien, afin de mettre à disposition, à plus ou moins moyen terme, des logements à des personnes handicapées. Ladite fondation, reconnue d'utilité publique et exonérée des impôts directs, demande à être également exonérée des impôts sur les droits de mutation. Précision des notions "d'institutions reconnues d'intérêt public" et "d'utilité publique", laquelle exige que ceux qui s'y adonnent fassent des sacrifices personnels à cette fin. Le critère d'immédiateté de l'affectation à un but d'intérêt public n'est pas réalisé en l'espèce, dans la mesure où l'immeuble procure un rendement à l'heure actuelle. Refus d'exonérer l'acquisition de l'immeuble en raison du caractère intéressé de la transaction. Décision confirmée sur recours par le TC. ____________________ Par arrêt du 18 octobre 2011 (Réf.: [CDP.2011.42-FISC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.