NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.102 vom 29. April 2010 , Autorisation frontalière; ordonnance de classement; recours devenu sans objet - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Par décision du 29 janvier 2009, le SMIG refuse l'octroi d'une autorisation frontalière au recourant. En bref, il invoque le passé judiciaire du recourant en alléguant qu'il représente toujours une menace actuelle et réelle pour l'ordre, la santé et la sécurité publics suisses au sens de l'article 5, alinés 1, Annexe I ALCP. Après avoir déposé son mémoire de recours contre la décision du SMIG, le recourant perd son emploi dans notre canton. Il n'en informe l'autorité de recours qu'au moment de déposer une demande d'assistance administrative. La condition principale pour pouvoir bénéficier d'une autorisation frontalière étant de pouvoir justifier d'un travail en Suisse (et plus particulièrement dans notre canton), l'autorité de recours a demandé au recourant s'il travaillait toujours sur notre territoire. Sans réponse de la part de ce dernier, le recours a été classé faute d'objet. L'assistance administrative a été refusée pour manque de chance de succès.