NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.10 vom 11. November 2009 , Demande d'autorisation de construire a posteriori; dérogation à un plan d'alignement communal, compétences respectives du Département de la ge... - Ne Jurisprudence Adm (2009)
En présence d'un cabanon de jardin implanté à l'intérieur d'un alignement communal, de manière non conforme aux plans sanctionnés, il appartient au Conseil communal de vérifier si une autorisation peut être délivrée a posteriori pour le nouvel emplacement. En vertu des articles 40 LConstr et 75 alinéa 2 LCAT, le Conseil communal n'est pas compétent pour statuer sur une demande de dérogation à un plan d'alignement communal et doit soumettre cette demande au Département de la gestion du territoire (principe non applicable aux villes de La Chaux-de-Fonds, du Locle et de Neuchâtel).