NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2008.9 vom 10. August 2010 , Agence de sécurité, suspension de l'autorisation d'exploiter - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le recourant est le gérant d'une entreprise de sécurité. Il est titulaire d'une autorisation d'exploiter, délivrée en vertu du Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 (CES). Pour n'avoir pas respecté le CES en matière de formation, soit pour ne pas avoir prodigué les formations initiales et continues à ses employés, le recourant a reçu de la police neuchâteloise deux avertissements formels de retrait d'autorisation d'exploiter son entreprise de sécurité (9 août 2006 et 8 mai 2007). En avril 2008, suite à un contrôle effectué dans le cadre de son entreprise, des nouveaux manquements au CES ont été constatés. Pour ces faits, le recourant a été dénoncé au Ministère public et condamné par jugement du Tribunal correctionnel du district du Val-de-Ruz (le 3 février 2009). Pour sa part, la police neuchâteloise a rendu une décision du 1er juillet 2008 qui suspend provisoirement l'autorisation d'exploiter l'entreprise pour une durée de deux mois et qui enjoint le recourant d'entreprendre pendant ce délai toutes les démarches en vue de remédier aux manquements constatés et d'assurer une formation adéquate au personnel. Cette décision a fait l'objet d'un recours au Département de la justice, de la sécurité et des finances qui l'a rejeté. ____________________ Par arrêt du 15 mars 2012 (Réf.: [CDP.2010.292-DIV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 27 septembre 2012 (Réf.: [2C_335/2012]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.