NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2008.15 vom 4. Mai 2011 , Décision de classement suite à une convention entre parties - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Aucune raison d'intérêt public ne s'oppose à l'accord convenu entre la recourante et le Conseil communal et il convient d'en donner l'acte à ces parties. Le recours est donc classé. Les frais et dépens de la procédure sont répartis comme prévu par la convention.