NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2008.14 vom 8. März 2011 , Retrait de permis de trois mois pour excès de vitesse en localité (85/60 km/h) - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Pour savoir si un excès de vitesse est commis en localité, il faut se référer à la définition formelle de l'article premier, alinéa 4 OSR. Sous l'angle pénal, un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 25 km/h en localité est considéré comme une infraction grave aux règles de la circulation, et ce sans égard aux circonstances concrètes du cas. Cette valeur limite est aussi applicable lorsque les conditions de la circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste. Celui qui se prévaut d'une erreur sur les faits - en alléguant par exemple que le panneau de limitation de vitesse n'était pas visible - doit établir les circonstances qui plaident en faveur de l'erreur. Il échouera si l'erreur doit être considérée comme évitable en usant des précautions voulues. En l'espèce, retrait de trois mois confirmé pour ne pas avoir respecté la vitesse de 60 km/h en localité; le fait de rouler à 85 km/h constitue une infraction grave au sens de l'article 16c LCR (recourant également sanctionné au pénal sur la base de l'art. 90, ch. 2 LCR). Trois mois étant la sanction minimale prévue par la loi en pareil cas, il n'est pas possible de la réduire encore, même si le conducteur a un besoin professionnel de son permis et de bons antécédents routiers.