NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2008.12 vom 10. Februar 2012 , Illicéité d'une webcam visant principalement à surveiller le comportement des travailleurs - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Webcam (caméra) installée dans un établissement public. Un système de surveillance dont la fonction principale est de surveiller le comportement des travailleurs est de nature à porter atteinte à la santé des travailleurs. Il doit par conséquent être enlevé. ____________________ Par arrêt du 6 septembre 2013, le Tribunal cantonal (Réf.: [CDP.2012.89-DIV]) a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.