NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2007.1 vom 31. März 2010 , Refus de prolonger une autorisation de séjour suite à la séparation d'une ressortissante tunisienne avec son conjoint suisse - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Selon l'article 7, alinéa 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement, ce droit s'éteignant lorsqu'il existe un motif d'expulsion, et sous réserve d'un abus de droit. Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers. En droit des étrangers, les raisons qui ont entraîné la dissolution des liens conjugaux ou les torts respectifs des conjoints ne jouent en principe pas de rôle dans l'examen de la question de savoir si les conditions de l'abus de droit sont remplies dans un cas d'espèce. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, est seul déterminant le point de savoir si une reprise de la vie commune est envisageable de part et d'autre. En l'occurrence, peu importe de savoir qui, de la recourante ou de son ex-époux, porte la part de responsabilité prépondérante dans l'échec de l'union conjugale. Ce qui est décisif, en revanche, c'est que leur vie commune n'aura duré environ qu'un an et demi. La recourante ne peut plus prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour, dans la mesure où celle-ci lui avait été octroyée uniquement en raison de son mariage avec un ressortissant suisse. S'agissant de l'intégration de la recourante en Suisse, il importe de souligner que la jurisprudence du Tribunal fédéral se montre très restrictive au moment d'admettre un cas de rigueur. Il faut que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures