NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2006.3 vom 16. April 2014 , Refus d'allouer des intérêts moratoires sur des paiements directs versés dans l'agriculture - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Les paiements directs ne deviennent exigibles qu'à l'entrée en force de la décision fixant le principe et le montant de ces subventions. Selon les circonstances, le requérant doit s'attendre à ce qu'une décision n'intervienne qu'à l'issue d'une procédure de recours impliquant successivement plusieurs instances. Des intérêts moratoires ne courent en application de l'article 24 LSu qu'à titre exceptionnel, quand la décision sur les paiements directs intervient tardivement en raison d'un comportement dilatoire et contraire au droit de l'administration. ____________________ Par arrêt du 30 avril 2015 (Réf.: [CDP.2014.136-DIV], le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.