NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2006.2 vom 24. November 2010 , Taxe d'équipement; notions d'équipement public et d'équipement privé - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Définition de l'équipement public et de l'équipement privé : en droit fédéral par la LAT et par la LCAP, en droit cantonal par la LCAT. En l'occurrence, les équipements pris en charge par la recourante avant et à l'occasion de la construction concernée constituent des équipements privés qu'il lui appartenait de financer. La taxe d'équipement a le caractère d'une charge de préférence, soumise aux principes de la couverture des frais et de l'équivalence. Pour vérifier le respect du principe de la couverture des frais, il convient de se référer à l'étude générale sur le coût d'équipement des terrains à bâtir établie par un bureau d'ingénieurs civils, publiée en annexe au guide "L'équipement : tout un programme", publié en 2005 par le Département de la gestion du territoire. La taxe d'équipement est due par celui qui est propriétaire du terrain concerné lors de l'octroi du permis de construire, même si le terrain est vendu par la suite. ____________________ Par arrêt du 23 novembre 2011 (Réf.: [CDP.2011.39-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.