NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2002.1 vom 27. Oktober 2003 , Refus d'autoriser une compagne d'affichage pour l'Association Religion Raëlienne en Suisse, compatibilité avec la liberté de conscience et de cr... - Ne Jurisprudence Adm (2003)
Pouvoir d'appréciation des communes lors de l'examen de demandes d'autorisation d'occuper le domaine public. Tout laisse penser que l'Association Religion Raëlienne en Suisse peut se prévaloir de la liberté de conscience et de croyance. Elle peut se prévaloir de la liberté d'opinion. Conditions d'une restriction aux droit fondamentaux. Il existe un intérêt public à s'opposer à la campagne d'affichage projetée par l'Association Religion Raëlienne en Suisse. Le site Internet de l'association, auquel renvoi l'affiche concernée, propose des indées impliquant de proportionnalité et conformité au principe de l'égalité de traitement du refus d'autorisation et des atteintes à la moralité et aux droits d'autrui. ____________________ Par arrêt du 22 avril 2005 (Réf.: TA.2003.338-AMTC), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 20 septembre 2005 (Réf.: 1P.336/2005), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal. Par arrêt du 13 janvier 2011 (Réf.: requête n° 16354/06), la Cour européenne des droits de l'homme (Première Section) a conclu à la non-violation de l'article 10 CEDH. Par arrêt du 13 juillet 2012 (Réf.: requête n° 16354/06), la Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre) a conclu à la non-violation de l'article 10 CEDH.