NE_JURISPRUDENCE_ADM NE-ADM-4056 vom 11. August 2009 , Séjour illégal et comportements constitutifs d'abus de droit. Pesée des intérêts. Refus d'accorder une autorisation de séjour - Ne Jurisprudence Adm (2009)
L'intéressé a commis un abus de droit en tentant d'obtenir une autorisation de séjour ou d'établissement par le regroupement familial avec une personne qui n'est probablement pas sa mère. Il n'est pas exclu qu'elle en ait commis un autre en ayant sollicité une reconnaissance de complaisance ou, à tout le moins, en concevant un enfant avec un ressortissant suisse. Au terme de la pesée des intérêts, il y a un intérêt public prépondérant à ne pas encourager des comportements constitutifs d'abus de droit, consistant à mettre à profit des séjours illégaux en Suisse pour créér des liens familiaux avec des ressortissants suisses dans le but, unique ou prinicipal, d'obtenir une autorisation de séjour ou d'établissement. ____________________ Par arrêt du 23 novembre 2010 (Réf.:[TA.2009.349]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 16 juin 2011, (Réf.: [2C_54/2011]), le Tribunal fédéral a admis le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.