NE_JURISPRUDENCE_ADM NE-ADM-4039 vom 5. Juni 2009 , Demande de regroupement familial. Mariage de nationalité. Abus de droit - Ne Jurisprudence Adm (2009)
L'intéressé a commis un abus de droit en ayant utilisé son mariage avec une suissesse pour prolonger son autorisation de séjour, puis pour obtenir une autorisation d'établissement. Peu après avoir obtenu l'autorisation d'établissement, le divorce de l'intéressée et de son épouse suisse a été prononcé. Par la suite, l'intéressé a été naturalisé. Il a alors demandé un regroupement familial en faveur de sa nouvelle épouse, qu'il a connue durant la période de son premier mariage, et de ses enfants, tous trois originaires du Kosovo où ils sont domiciliés. Dans le cadre de la procédure d'obtention de son autorisation d'établissement, l'intéressé avait dissimulé l'existence de ses fils et de leur mère au Kosovo. En vertu de l'article 8, alinéa 4 RSEE, des autorisations d'entrée et de séjour, respectivement d'établissement doivent être refusées à l'épouse et aux deux fils de l'intéressé.