NE_JURISPRUDENCE_ADM NE-ADM-4038 vom 17. Juni 2009 , Expulsion du territoire. Délinquant récidiviste. Pesée des intérêts - Ne Jurisprudence Adm (2009)
L'intéressé a été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement dont le total atteint la limite de deux ans fixée alors par le Tribunal fédéral. De plus, il s'agit d'un délinquant récidiviste. Les multiples peines et les séjours en milieu psychiatrique n'ont pas suffi à le détourner de son activité délictueuse. Ce faisant, il a démontré ne pas pouvoir ou ne pas vouloir s'adapter à l'ordre établi en Suisse. D'autre part, il émarge aux services sociaux. Vu le nombre d'nfractions commises, la durée sur laquelle elles ont été perpétrées et leur qualification de plus en plus grave, ainsi que le risque de récidive, il apparaît que l'intérêt public au renvoi du recourant est indiscutablement important. Compte tenu de ces circonstances, l'expulsion est prononcée. Le TC, dans un arrêt du 8 octobre 2011, a partiellement admis le recours déposé, en confirmant le principe de l'expulsion, mais en en limitant sa durée à 5 ans (CDP.2009.294). Le TF (arrêt 2C_989/2011) a admis le recours déposé contre la décision du TC en confirmant le principe de l'expulsion, mais en constatant que l'arrêt attaqué ne comportait pas les éléments de fait suffisants (au vu de l'écoulement du temps) lui permettant de vérifier, sous l'angle de la proportionnalité, si la mesure d'expulsion s'avérait justifiée compte tenu de la situation actuelle du recourant. Il renvoie le dossier au TC pour instruction complémentaire. Le TF relève également que si une rente AI ne constitue pas une aide sociale, il n'en va pas de même s'agissant des prestations complémentaires. En conséquence, le recourant disposant de prestations complémentaires, il n'a pas de droit de séjour en Suisse en application de l'article 6 ALCP. Le TC, dans un arrêt du 30 août 2012, et après instruction complémentaire, a considéré qu'au vu de l'écoulement du temps et de l'amendement du recourant, le risque de récidive était devenu minime. Il a annulé les décisions du SMIG, du 28 novembre 2007 et du DEC, du 17 juin 2009. ____________________ Par