NE_JURISPRUDENCE_ADM NE-ADM-4028 vom 19. August 2009 , Utilisation temporaire du domaine public. Autorisation. Constructions soumises au permis de construire - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Le fait de vendre des marchandises dans un chalet de bois, même monté sur roulettes, qui reste à l'année sur le domaine public, n'est pas considéré comme un usage temporaire de ce dernier. En considérant que son stationnement permanent représente un lien étroit et durable avec le sol, le chalet en question est une construction soumise à l'autorisation de construire. ____________________ Par arrêt du 10 février 2011 (Réf.: [CDP.2009.357]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 8 juin 2011 (Réf.: [1C_114/2011]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.