NE_JURISPRUDENCE_ADM NE-ADM-4024 vom 12. August 2009 , Emolument administratif. Principes - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Le Conseil communal a mis à la charge des intéressées les frais de la procédure de mise en conformité de deux villas. Entre autre, ces frais comprenaient des frais "extraordinaires". Pourtant, ni le règlement de construction, ni l'arrêté du Conseil communal ne contiennent de tels tarifs pour les frais dits "extraordinaires". L'arrêté indique seulement que ces frais sont facturés à prix coûtant. En considérant le fait que la validité des taxes est soumise au respect des principes de la légalité, de la couverture des frais, de l'équivalence et de l'égalité, cette seule mention est insuffisante pour permettre de contrôler si les frais facturés par la commune sont justifiés.