NE_JURISPRUDENCE_ADM NE-ADM-4022 vom 16. Februar 2009 , L'action individuelle d'un héritier. Conditions - Ne Jurisprudence Adm (2009)
La jurisprudence n'admet qu'exceptionnellement l'action individuelle d'un héritier pour la conservation des intérêts de la communauté héréditaire, dans les cas d'urgence et seulement dans l'hypothèse où l'héritier en question doit introduire l'action au nom de tous les héritiers, c'est-à-dire en son propre nom et en tant que représentant légal de ses cohéritiers.