NE_JURISPRUDENCE_ADM NE-ADM-4018 vom 2. März 2009 , Construction d'un balcon. Clause d'esthétique. Principes - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Le Conseil communal a refusé d'entrer en matière, pour des motifs d'esthétique sur la construction d'un nouveau balcon. Comme toute restiction de propriété, la clause d'esthétique doit reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. En l'espèce, la base légale existe. Toutefois, la décision du Conseil communal ne repose pas sur un intérêt public prépondérant et ne respecte pas le principe de la proportionnalité en considérant que certains bâtiments du quartier comportent déjà un balcon et que le Conseil communal pouvait et devait permettre au recourant de modifier son projet en fonction de ses indications au lieu de le refuser.