NE_JURISPRUDENCE_ADM NE-ADM-4011 vom 21. Oktober 2009 , Construction matériellement et formellement illégale. Ordre de démolition - Ne Jurisprudence Adm (2009)
L'intéressé a construit un cabanon de jardin, dont l'octroi d'un permis de construire lui avait été refusé, dans lequel il dépose des vélos. L'intéressé utilise une autre terminologie pour désigner cette construction. Au surplus, ce cabanon est situé à l'extérieur du périmètre d'évolution selon le plan des éléments légalisés. L'abri à vélos est matériellement et formellement illégal. En considérant qu'aucune mesure moins grave ne peut être ordonnée pour rétablir une situation conforme au droit, la démolition de l'abri à vélos est ordonnée.