NE_JURISPRUDENCE_ADM NE-ADM-4008 vom 7. September 2009 , Affichage commercial. Clause d'esthétique - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Pose de deux caissons supplémentaires sur la façade d'un restaurant. Demande d'autorisation refusée. Comme toute restriction de propriété, la clause d'esthétique doit reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité.