NE_JURISPRUDENCE_ADM NE-ADM-4002 vom 3. Juni 2009 , Panne d'essence. Jauge d'essence défectueuse. Le doute doit profiter au recourant - Ne Jurisprudence Adm (2009)
L'intéressé est tombé en panne d'essence sur le tronçon d'une autoroute ne comportant pas de bande d'arrêt d'urgence. Il invoque n'avoir commis aucune faute puisque la panne d'essence de son véhicule était due à la jauge d'essence défectueuse; ce qui a été confirmé tant par le patrouilleur TCS que par le garagiste qui a procédé à la réparation. Au bénéfice du doute, aucune sanction ne peut être prononcée à l'encontre de l'intéressé.