NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2025.44 vom 12. November 2025 , Réparation morale LAVI actes dordre sexuels dans un contexte conjugal (viols, contraintes) - Ne Jurisprudence Adm (2025)
Une réparation morale de 12'000 francs a été allouée, en application de la LAVI, à une femme victime de viols et de contraintes sexuelles commis par son mari, durant au moins six mois, dans un contexte de tyrannie et terreur domestiques. Ces agressions ont entraîné dimportantes séquelles, notamment de stress post traumatique, dangoisses, dhyper vigilance, dune estime de soi fragilisée, de telle sorte que la victime doit suivre plusieurs thérapies. Pour ces faits, lauteur a été condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et demi.