NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2025.38 vom 28. November 2025 , LAVI. Réparation morale pour violences conjugales. Calcul du délai de péremption pour le dépôt de la demande. - Ne Jurisprudence Adm (2025)
Violences conjugales. Lorsquil sagit dune succession dactes sur une longue période, il y a lieu de prendre en compte le moment où ont cessé les atteintes pour calculer le début du délai de péremption. Mari reconnu coupable pénalement de lésions corporelles simples qualifiées, dinjures, de menaces qualifiées, de séquestration, de contrainte sexuelle et de viol. Montant de lindemnité accordée en tant que réparation morale au sens de la LAVI fixée à 10'000 francs.