NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2024.11 vom 6. Mai 2025 , Lésions corporelles simples - Réparation morale LAVI refusée (degré de l'atteinte) - Ne Jurisprudence Adm (2025)
Une réparation morale LAVI a été niée à une personne victime de plusieurs coups de poing au visage, assénés par un inconnu. Cette agression a causé à la victime une fracture au nez et des hématomes au visage, accompagnés d'un possible syndrome myofascial gauche. Un repositionnement du nez n'a pas été nécessaire. Des antalgiques simples (Dafalgan, Irfen) ont été prescrits à la victime, qui s'est rendue à des consultations médicales, à trois reprises. Aucun suivi n'a ensuite été indiqué par les médecins. Quand bien même l'agression subie par la victime n'est pas anodine et lui a causé des complications physiques, psychiques et sociales, et sans que la qualité de victime ne soit remise en cause, les souffrances physiques et morales endurées n'atteignent pas le degré de gravité exigé par la loi pour l'octroi d'une réparation morale.