NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2022.53 vom 7. Juli 2023 , Plainte visant une circulaire de loffice des faillites portant sur la renonciation de loffice à intenter deux actions révocatoires et à procéder... - Ne Jurisprudence Adm (2023)
Une circulaire adressée aux créanciers admis à létat de collocation ou dont les prétentions nont pas été définitivement écartées, par laquelle loffice propose quil soit renoncé à ce quil intente lui-même deux actions révocatoires (art. 285 ss. LP) et à ce quil procède lui-même à la réalisation dun immeuble situé à létranger, et dans lhypothèse de cette renonciation, propose aux créanciers de requérir la cession des droits concernés au sens de lart. 260 LP, constitue une mesure susceptible de plainte au sens de lart. 17 LP. Compte tenu de létat de fait et du principe selon lequel ladministration de la faillite doit poursuivre comme but principal la maximisation du dividende distribué aux créanciers, loffice a fait un usage adéquat du pouvoir dappréciation dont il dispose en la matière, en proposant de renoncer à ce quil intente deux actions révocatoires portant respectivement sur la vente dun immeuble du de cujus, situé en Allemagne, à un membre de sa famille domicilié en Allemagne, pour un prix quon peut supposer être inférieur à la valeur marchande dudit immeuble, et sur une cession de la créance en paiement du prix de cette vente à une société suisse détenue par le de cujus. Il en va de même pour la proposition de renoncer à ce que loffice procède à la réalisation dun immeuble du de cujus situé en Pologne. La description des éléments de la masse concernés par cette renonciation na pas à être détaillée outre mesure, dans la mesure où lacquisition dinformations complémentaires nécessiterait lengagement de frais excessifs. Le fait que lexercice de ces droits par loffice reviendrait, en substance, à engager les deniers de la masse dans des procédures à lissue incertaine constitue une motivation suffisante en lespèce.