NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2022.39 vom 13. Dezember 2022 , Abus de droit. Caractère abusif dune poursuite au motif de linexistence ou du montant exagéré de la prétention et des conséquences pour la ... - Ne Jurisprudence Adm (2022)
Plainte concluant à lannulation dune poursuite constitutive dun abus de droit au sens de lart. 2, al. 2 CC en raison de linexistence de la prétention ou de son montant exagéré. Ce grief est irrecevable de par son objet, que lautorité de surveillance na pas compétence pour examiner car il relève du juge du fond. Les conséquences de la poursuite pour la poursuivie ne constituent pas, en lespèce, un critère permettant de déterminer le caractère abusif de la poursuite.