NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2022.35 vom 6. März 2023 , Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI - Actes dordre sexuels avec des enfants et contraintes sexuelles - Ne Jurisprudence Adm (2023)
Une réparation morale LAVI de 4'000 francs a été allouée à une jeune fille de 15 ans victime d'actes dordre sexuel et contraintes sexuelles ; lauteur, âgé de 18 ans, la obligée à le masturber et lui prodiguer une fellation, en la retenant par la force, ceci à deux reprises.