NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2022.22 vom 5. September 2022 , Non-divulgation dune poursuite aux tiers, conditions pour quune poursuite soit considérée comme annulée par un jugement au sens de lart. 8... - Ne Jurisprudence Adm (2022)
Un jugement résultant dune procédure civile adhésive à la procédure pénale au sens de lart. 122 LPP, qui rejette les prétentions de la demanderesse, peut à certaines conditions être assimilé au rejet dune action en reconnaissance de dette au sens de lart. 79 LP entraînant la non-communication aux tiers de la poursuite ainsi annulée par jugement, au sens de lart. 8a, al. 3, let. a LP. In casu, ces conditions ne sont pas remplies du fait que le dispositif du jugement, par ailleurs rendu sans motivation, se contente de rejeter les conclusions civiles de la demanderesse sans mentionner un rapport avec une procédure de poursuite. Ce jugement dont les effets sont limités au droit civil ne peut donc pas déployer deffet direct à légard des autorités de poursuites mais pourrait constituer la base dune action en annulation de la poursuite, sur la recevabilité de laquelle loffice et les autorités de surveillance nont pas compétence pour se prononcer. Le débiteur poursuivi qui ne souhaiterait pas ouvrir une telle action peut également requérir de loffice la non-communication de la poursuite aux tiers en se fondant sur lart. 8a, al. 3, let d LP, et en sacquittant de lémolument, dans la mesure où les conditions apparaissent remplies in casu.