NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2022.11 vom 12. Juli 2022 , Saisie portant sur des avoirs bancaires résultant du versement en capital de la prévoyance professionnelle, pour un débiteur ne réalisant que des... - Ne Jurisprudence Adm (2022)
Le caractère insaisissable des revenus réalisés par le poursuivi nentraîne pas linsaisissabilité de ses avoirs bancaires. En particulier, si ces revenus dépassent le minimum vital du poursuivi, les créances bancaires sont intégralement saisissables car lart. 92, al. 1 ch. 5 LP (aliments et combustibles nécessaires pour les deux mois consécutifs à la saisie) nest pas applicable. Lautorité de surveillance ne revoit pas doffice le calcul du minimum vital si celui-ci nest pas expressément contesté. Le poursuivi ne peut pas se prévaloir du caractère relativement saisissable propre aux prestations en capital de la prévoyance professionnelle sil a démontré, en dépensant lessentiel de son capital dans un laps de temps réduit, que ledit capital avait cessé de servir à la prévoyance.