NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2021.83 vom 20. Juni 2022 , Minimum vital, loyer admissible, délai pour la prise en compte dun loyer inférieur au loyer effectif, protection de la bonne foi, assistance adm... - Ne Jurisprudence Adm (2022)
La prise en compte des frais de logement à hauteur de la moyenne du loyer, charges comprises, des logements vacants de quatre pièces, soit une chambre par membre de la famille et un salon, sur le territoire de la commune de domicile de la poursuivie, à compter de la prochaine échéance du bail, est conforme à la jurisprudence. Le refus de prise en compte du loyer dune place de parc en garage collectif est confirmé, faute pour la poursuivie davoir établi son caractère nécessaire. Dans le cadre de son large pouvoir dappréciation, loffice a en outre tenu compte de la situation particulière de la poursuivie qui loge ses enfants majeurs. Loffice nest pas lié par le calcul du minimum vital auquel il a pu procéder dans le cadre de saisies antérieures. La poursuivie na pas établi quelle aurait pris des dispositions en se fondant sur le précédent calcul du minimum vital, ce qui exclut demblée quelle puisse se prévaloir dune violation du principe de la bonne foi. Admission de la requête dassistance administrative, du fait que la plainte est intervenue en fin dannée, période durant laquelle il est plus difficile dobtenir des conseils par dautres biais que celui de recourir aux services dun avocat. _____________________________________________________________ Par arrêt du 22 septembre 2022 (Réf.: ASSLP.2022.8), l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites a rejeté le recours déposé contre la présente décision.