NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2021.69 vom 25. März 2022 , Calcul du minimum vital, griefs exclus de la plainte, délai pour la fin de prise en compte de frais décolage privé pour un enfant mineur, paieme... - Ne Jurisprudence Adm (2022)
Les griefs exprimés devant loffice et portant sur une nouvelle mesure de celui-ci, notifiée postérieurement à la plainte, ne peuvent être considérés comme objet de la plainte mais doivent faire lobjet dune nouvelle procédure, en particulier si le poursuivi a indiqué quune plainte serait déposée sil nétait pas fait droit à ses demandes. Les frais de scolarisation dans une filière sport-étude délite privée à létranger, qui ne résultent pas de motifs impérieux, ne peuvent être pris en compte dans le calcul du minimum vital que sur production du contrat et jusquà la fin de lannée scolaire en cours. En lespèce, outre le fait que la plaignante na pas produit le contrat, elle avait été informée dans le cadre de lannulation dune saisie antérieure que ces frais seraient exclus du calcul de son minimum vital et que la saisie pourrait être réactivée sans préavis. Elle ne peut donc se prévaloir dun nouveau délai de grâce. La compensation de primes dassurance-maladie avec des créances en remboursement de soins ne peut pas être considérée comme léquivalent du paiement des primes qui conditionne leur prise en compte dans le calcul du minimum vital, en particulier si les documents produits démontrent la persistance dun litige entre la plaignante et lassurance sur ces questions et ne permettent pas de déterminer précisément quelles créances pourraient être éteintes par compensation. Même pour un enfant mineur scolarisé à létranger, les frais de protections sanitaires liés au COVID-19 sont inclus dans le calcul du minimum vital.