NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2021.67 vom 8. März 2022 , Minimum vital, prise en compte de revenus insaisissables, saisie dune rente de la prévoyance professionnelle, renseignements téléphoniques de lo... - Ne Jurisprudence Adm (2022)
Les renseignements donnés par téléphone par loffice des poursuites concernant la quotité de la saisie ne lient ledit office que si les conditions générales de protection de la bonne foi sont réunies. En lespèce la condition que ladministrée ait pris, sur la base de ces renseignements, des dispositions auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice nest pas remplie. Les revenus insaisissables au sens de lart. 92 LP, tels que les prestations complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) doivent être pris en compte dans le calcul du minimum vital dans la mesure où ils permettent au poursuivi dassurer son entretien. Ainsi une saisie est possible sur ses autres revenus saisissables dans la mesure où le total de ses revenus dépasse le minimum vital. La prise en compte dun loyer correspondant à la moyenne du loyer, charges comprises, des logements vacants sur le territoire de la commune de domicile du poursuivi, pour un nombre de pièces correspondant à la situation familiale du poursuivi, est adéquate. Loffice doit cependant laisser le temps au poursuivi qui le souhaiterait de déménager dans un logement moins coûteux, si bien que le loyer au moment de la poursuite doit être pris en compte dans le calcul du minimum vital jusquà léchéance du prochain terme du bail.