NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2021.60 vom 2. März 2022 , Saisie dun avoir bancaire résultant, dune part, dune indemnité de départ destinée à combler une lacune de prévoyance professionnelle suite à un... - Ne Jurisprudence Adm (2022)
Saisie dun avoir bancaire résultant, dune part dune indemnité de départ destinée à combler une lacune de prévoyance professionnelle suite à un départ à la retraite anticipé à 60 ans, soit dans les limites de la réglementation LPP, et dautre part du versement en capital dune prestation de prévoyance professionnelle. Le privilège dont bénéficie, sur le plan de limpôt sur le revenu, une indemnité de départ visant à combler une lacune de prévoyance due à un départ anticipé à la retraite nest pas applicable en droit des poursuites. Les saisies contestées étant inférieures à cette indemnité de départ saisissable, elles doivent être confirmées. Sous réserve de labus de droit, le montant versé en capital au titre de prestation de la prévoyance professionnelle est relativement saisissable, à hauteur du montant que percevrait le bénéficiaire pendant une année, dans lhypothèse où, par fiction, il aurait acquis une rente viagère à laide de ce capital. Les considérations touchant à la difficulté de réconcilier les montants en poursuite et les montants acquittés ne constituent pas des griefs recevables en lespèce, faute davoir déposé une plainte dans les délais contre les actes de loffice susceptibles dêtre contestés par la voie de la plainte.