NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2021.28 vom 30. November 2021 , Minimum vital, pouvoir dappréciation de loffice en matière de prise en compte de frais de déplacement professionnels en véhicule privé, for... - Ne Jurisprudence Adm (2021)
La possibilité dutiliser les transports publics plutôt que son véhicule privé, pour la poursuivie qui élève seule son enfant et doit le déposer et le reprendre sur le trajet qui la sépare de son lieu de travail, relève du pouvoir dappréciation de loffice, qui en a fait un usage approprié in casu. La prise en compte des frais de déplacements professionnels de manière forfaitaire, plafonné à 700 francs par mois, doit être admise. Le forfait fixé à 65 centimes par kilomètre est conforme à la jurisprudence qui exclut la prise en compte de lamortissement du véhicule, en particulier si lon tient compte du plafond de 700 francs. Le nombre moyen de jours travaillés par mois pour déterminer les frais liés à lexercice dune activité lucrative peut être fixé par loffice à 21,7 jours. Un véhicule dont le produit de réalisation probable nexcéderait que de très peu les frais de réalisation ne doit pas obligatoirement figurer sur procès-verbal de saisie ; en revanche, il figurera sur le procès-verbal pour les opérations relatives à la saisie.