NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2020.88 vom 11. Januar 2021 , Qualité de partie (tiers intéressé) dans une procédure de déchéance partielle dune concession en matière deau publique - Ne Jurisprudence Adm (2021)
A. est au bénéfice dune concession sur un cours deau public. Une procédure de déchéance, pour non-utilisation du droit concédé est ouverte contre A. X. et Y. sont les propriétaires voisins. Ils ont déposé une demande de concession sur le même cours deau et requièrent dêtre admis en tant que parties (tiers intéressés) dans la procédure de déchéance contre A. Extrait du cons.2.3 : Les requérants ne sont pas touchés par la décision à rendre contre A. Ils ne sont au bénéfice daucun droit de recours. Ils nétablissent pas être dans un rapport particulier avec lobjet du litige (déterminer si A. a fait un complet usage de son droit dans les délais prescrits par la loi). Enfin, léventuelle réduction du droit consécutif à la procédure de déchéance nest pas susceptible de leur causer un inconvénient, dans la mesure où ils nont pas contesté au sens de larticle 22 let. d) LPJA la concession de A., ni allégué en avoir requis le transfert au sens de larticle 42 LFH. Aucune des conditions de larticle 7 LPJA nétant remplie, on ne saurait attribuer aux requérants la qualité de partie ou de tiers intéressés dans la procédure de déchéance partielle ouverte contre A.. Leur reconnaître un statut de partie dans un tel cas reviendrait à admettre laction populaire prohibée par la loi.