NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2020.44 vom 10. August 2020 , Accès au dossier dune faillite ; intérêt actuel et digne de protection du failli à consulter le dossier de sa faillite personnelle et de celle... - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Le plaignant a, plus de seize ans après la clôture de sa faillite personnelle et de celle de la société dont il était administrateur, un intérêt à consulter les dossiers correspondants. Le seul argument de lécoulement du délai de garde des documents nest pas pertinent. Le refus de consultation constitue lexception et non la règle. En lespèce, loffice ne fait pas valoir que la requête serait fondée sur des motifs étrangers à sa qualité de créancier, tracassière, se heurterait à un impérieux devoir de discrétion ou encore serait manifestement abusive.