NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2019.87 vom 28. Februar 2020 , Rejet dune requête dinventaire lorsque la qualification du contrat de bail est litigieuse - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Lorsque le contrat de bail mentionne comme objet : Habitation, il nappartient pas à lOffice des poursuites, en qualité dautorité dexécution saisie dune requête de prise dinventaire, de mener des investigations de manière à déterminer la nature exacte de lusage de la chose louée. Sa position consistant à sen tenir à lintitulé du bail nest pas critiquable.