NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2018.85 , Demande de récusation formée contre trois collaborateurs de l'administration cantonale - Ne Jurisprudence Adm
Dans le cadre d'une demande de concession hydraulique, fondée notamment sur la sous-utilisation du droit du concessionnaire voisin, les collaborateurs de l'administration cantonale appelés à instruire la demande ont émis une prise de position par laquelle ils indiquent que " A notre avis et à ce stade sans se prononcer sur les mérites de lévaluation technique précitée [] le droit sollicité par les requérants demeure soumis à la condition que le voisin accepte de limiter son prélèvement à une quantité inférieure à celle de sa concession." Cette prise de position contestée s'inscrit dans l'exercice normal des fonctions administratives des collaborateurs qui traitent le dossier. Elle a été formulée avec les réserves nécessaires, sans manifester d'opinion préconçue. Aucune circonstance objective ne permet de douter de l'indépendance et de l'impartialité des collaborateurs mis en cause. Le dossier des requérants a été traité équitablement par les collaborateurs, dans le respect du pouvoir d'appréciation qui leur revenait en vertu de la loi et de la motivation de la demande de concession. Faute d'apparence d'une prévention, la demande de récusation est mal fondée et sera rejetée. De plus, l'argumentation des requérants est contradictoire. En effet, tout en soutenant que le courrier incite largement le concessionnaire à refuser d'entrer en matière, ils prétendent que son consentement n'est pas utile à la cause. En d'autres termes, à suivre les requérants, le courrier aurait eu une forte influence sur un objet qui n'est pas relevant. Sous cet angle, l'influence sur le concessionnaire que les requérants prêtent au courrier litigieux semble disproportionnée et sans fondements sérieux. ____________________ Par arrêt du 29 mars 2019 (Réf.: [CDP.2018.335-PROC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.