NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2018.55 vom 10. Januar 2019 , Utilité publique d'un projet d'agrandissement d'un carrefour situé à l'intérieur d'alignements existants. - Ne Jurisprudence Adm (2019)
L'expropriation formelle est soumise aux principes généraux de l'activité administrative en cas d'atteinte à un droit fondamental (ici, la propriété foncière garantie par la Constitution fédérale [Cst. féd.]) à savoir : la base légale, l'intérêt public et la proportionnalité (c.2). Le projet d'agrandissement du carrefour repose bien sur des bases légales suffisantes (LCAT, LRVP; LPGE), en tant qu'il est destiné à agrandir une voie publique, dans un alignement, notamment pour en faciliter l'usage et améliorer l'accès à un réservoir d'eau potable et aux exploitations forestières (c. 3). La commune poursuit un intérêt public avec ce projet. Le projet ne porte pas atteinte à un attribut essentiel des biens-fonds de l'opposant, touche des parties déjà affectées à la voie publique de longue date et ne remet donc pas en cause l'usage des biens-fonds. L'expropriation envisagée n'impose pas un sacrifice particulier à l'opposant qui conserve la majeure partie de la jouissance de ses biens. Le projet impose à l'opposant les mêmes restrictions usuelles que pour tout propriétaire foncier bordier d'une voie publique. Au regard des buts poursuivis par l'intimée, des avantages générés par le projet (amélioration du tourner à droite en sens descendant ainsi que de la courbe de la route et facilité d'accès aux véhicules forestiers) et des restrictions ordinaires imposées à l'opposant, on doit admettre que l'intérêt public poursuivi par l'intimée est prépondérant (c. 4). D'après la jurisprudence, le principe de proportionnalité ne signifie pas que l'atteinte à la propriété doive se limiter à ce qui est absolument indispensable à la réalisation de l'ouvrage d'intérêt public ; elle peut au contraire s'étendre à tout ce qu'exige, tant du point de vue juridique que technique, l'exécution adéquate dudit ouvrage. De ce point de vue, l'intérêt public à éviter des charges et des frais disproportionnés pour la collectivité entre en considération. Par ailleurs, la règle de la nécessité, composa