NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2018.14 vom 23. März 2018 , Versement d'une provision sur l'indemnisation - Ne Jurisprudence Adm (2018)
Une provision de 2'000 francs a été octroyée au frère d'une victime de meurtre pour faire face aux coûts engendrés par le décès.